Conformité avec le règlement Apple

Depuis l'été 2017, Apple a renforcé ses règles concernant la conformité des comptes des développeurs.
 
Quel impact sur GoodBarber et sur vous:
 
Les directives 4.2.6 et 5.2.1 d'Apple sont très claires sur l'utilisation du Compte Développeur Apple : il doit identifier clairement le propriétaire de l'application.
Afin de s'assurer que nos clients respectent cette règle, GoodBarber examinera chaque Compte Développeur Apple avant qu'une application utilisant la technologie de GoodBarber ne soit publiée dans App Store Connect.

Si vous n'avez pas encore créé votre compte développeur Apple, merci de vous référer à cette aide en ligne IOS - Créer un compte Développeur Apple (REQUIS)


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Quelles sont les règles 4.2.6 et 5.2.1?

4.2.6 Les applications créées à partir d'un modèle commercialisé ou d'un service de génération d'application seront rejetées à moins qu'elles ne soient soumises directement par le fournisseur du contenu de l'application. Ces services ne doivent pas soumettre d'applications au nom de leurs clients et doivent proposer des outils permettant à leurs clients de créer des applications personnalisées et innovantes qui offrent des expériences uniques aux utilisateurs. Une autre option acceptable pour les fournisseurs de modèles est de créer un seul binaire pour héberger tout le contenu du client dans un modèle agrégé ou "sélecteur".
Par exemple, comme une application de recherche de restaurant avec des entrées ou pages personnalisées séparées pour chaque restaurant client ou comme une application événementielle avec entrées séparées pour chaque événement client." (Lisez la réglementation 4.2.6 d'Apple ici ).

5.2.1 En général : N'utilisez pas de matériel tiers protégé tel que des marques, des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des idées brevetées dans votre application sans autorisation, et n'incluez pas de représentations, de noms ou de métadonnées trompeurs, faux ou copiés dans le bundle de votre app ou dans le nom du développeur. Les applications doivent être soumises par la personne ou l'entité juridique qui possède ou a concédé sous licence la propriété intellectuelle et les autres droits pertinents. (Lisez le guide 5.2.1 sur le site web d'Apple ici ).


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Les erreurs les plus fréquentes

1 - Utilisation d'un compte individuel alors que vous possédez une entreprise/organisation

Si l'application est faite pour une entreprise ou une organisation, le compte doit être souscrit en tant qu'entreprise/organisation, ce qui est une option proposée par Apple, et non sous le nom d'un individu unique.
Si vous avez souscrit par erreur un type de compte incorrect, il est possible de le modifier.
Voici comment procéder : IOS - Modifier le compte développeur Apple de type "individual" en "organisation "

2 - Utiliser son propre compte de développeur Apple pour publier l'application d'un client
Si le propriétaire final de votre application est un de vos clients, ce client doit ouvrir son propre compte de développeur Apple et c'est là que l'application doit être publiée.
Si vous avez déjà publié l'application d'un client en utilisant votre compte de développeur Apple, vous devez la transférer sur le compte du client.
Voici comment procéder : IOS - Transférer l'application vers un autre compte Développeur Apple

Cette règle s'applique à toutes les applications, qu'il s'agisse d'une mise à jour d'une application existante ou d'une nouvelle application. Attention au type de Compte Développeur que le propriétaire de l'application va créer.
Apple propose 3 possibilités:
- Individuel
- Société / Organisation
- Gouvernement / Organisation.


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Comment éviter ces erreurs ?

Lorsque vous créez votre Compte Développeur Apple, vous devez choisir le bon type de compte.
 
Lorsque vous vous inscrivez au programme developer Apple en tant qu'individu : 
Si vous êtes un particulier ou un propriétaire unique, vous devrez fournir des informations personnelles de base, notamment votre nom et votre adresse. Ce type de compte doit être sélectionné si vous créez une application à titre de loisir ou pour un usage personnel.

Lorsque vous vous inscrivez en tant que société / organisation :
Si vous inscrivez votre Entreprise / Organisation, vous devez disposer des éléments suivants pour commencer:
 
Un numéro D-U-N-S®
Votre Entreprise / Organisation doit avoir un numéro D-U-N-S afin qu'Apple puisse vérifier l'identité de votre organisation et son statut d'entité légale. Ces numéros uniques à neuf chiffres sont attribués par Dun & Bradstreet et sont largement utilisés comme identificateurs d'entreprise standard. Vous pouvez vérifier si votre organisation possède déjà un numéro D-U-N-S et en demander un si nécessaire.
Ils sont gratuits dans la plupart des juridictions. pour en savoir plus .
 
Statut d'entité légale
Votre organisation doit être une entité légale afin qu'elle puisse conclure des contrats avec Apple. Apple n'accepte pas les DBA, les entreprises fictives, les noms commerciaux ou les succursales.
 
Autorité juridiquement contraignante
En tant que personne inscrite dans le programme développeur Apple, vous devez avoir l'autorité légale pour lier votre organisation à des accords légaux. Vous devez être le propriétaire voir le fondateur de l'Entreprise/Organisation, le membre de l'équipe de direction, le chef de projet principal, ou avoir l'autorité légale qui vous a été accordée par un supérieur hiérarchique.
 
Un site Web
Le site Web de votre Entreprise/Organisation doit être accessible au public et le nom de domaine doit être associé à votre Entreprise/Organisation.


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