Les nouvelles règles d'Apple sont très claires sur l'utilisation de compte développeur: il doit appartenir au propriétaire final de l'application et l'identifier formellement.

Vous pouvez lire la guideline 4.2.6 ici:
https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/#minimum-functionality

Si le propriétaire de l'application est une entreprise, alors le compte Apple Développeur doit être enregistré comme entité de type Company / Organization. 

Voici un exemple concret: 

1 - Mon application concerne mon blog personnel, mon groupe de musique amateur, mon hobby...
Dans ce cas, publier l'application sous un compte Développeur Apple de type Individual, sous mon nom personnel, est autorisé.

2 -  Mon application concerne un magazine publié par la société pour laquelle je travaille. 
Dans ce cas, le compte Développeur Apple doit être enregistré sous le nom de l'entreprise, pas mon nom personnel - même si c'est moi qui crée l'application pour l'entreprise. Le type d'entité pour le compte doit être Company / Organization, et non pas Individual. Ce type de compte requiert un numéro D-U-N-S à fournir à Apple au moment de la création du compte Développeur.


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Modifier le compte Développeur Apple de type "Individuel" en "Organisation"

Si vous possédez déjà un compte Développeur Apple de type Individuel, mais que l'application appartient en réalité à une entreprise, vous devez fournir à Apple les informations nécessaires afin de modifier le type d'entité du compte Individuel en Company / Organization. 

1. Connectez-vous à votre compte Développeur Apple : http://developer.apple.com
2. Dans l'onglet Membership, vous pouvez voir à la ligne Entity Type que le compte est de type "Individual". 
3. Cliquez en bas de page sur le lien "Need to edit this information?" (besoin d'éditer ces informations?).
 

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4. Une fenêtre "Editing Your Membership Information" (modifier les informations concernant l'adhésion) apparaît. 
5. Cliquez sur le lien "Provide your new organization information" (fournir de nouvelles informations sur votre organisation) en bas de page. 

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Numéro D-U-N-S

Remplissez le formulaire avec les informations demandées et validez le. 

Pour enregistrer le compte en type d'entité Company / Organization, vous devez fournir à Apple le Numéro D-U-N-S (Data Universal Numbering System) de votre organisation. 

Si vous ne connaissez pas votre Numéro D-U-N-S ou si vous devez en obtenir un, utilisez le lien "D-U-N-S Number lookup tool  " qui vous est fourni dans le formulaire. 

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Pour toute question concernant le processus, les délais, ou l'état d'avancement de votre demande, vous pouvez contacter le support d'Apple : https://developer.apple.com/contact/


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